aide fiscale à la rénovation et à la location
Dispositif Denormandie
tout comprendre sur
La loi denormandie
Le dispositif Denormandie est un mécanisme fiscal mis en place en 2019 en France pour encourager la rénovation des logements anciens situés dans des centres-villes en difficulté. Il vise à revitaliser ces zones en incitant les particuliers à investir dans la réhabilitation de biens immobiliers vétustes. En échange, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée en fonction du montant de l’investissement et de la durée de la location du bien rénové (6, 9 ou 12 ans).
Pour être éligible, les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Le dispositif est applicable dans certaines communes éligibles, souvent des villes moyennes où la vacance de logements est élevée, et il s’inscrit dans une volonté plus large de lutte contre l’habitat indigne et de redynamisation urbaine.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il suffit :
acheter un bien immobilier ancien
nécessitant des travaux d’amélioration, situé dans une ville où des besoins de rénovation ont été identifiés par décret.
respecter une proportion de montant de travaux
d’au moins 25 % du montant total de l’opération.
respecter des plafonds de loyers
de ressources des locataires et de prix au m² de surface habitable (5 500 €/m² maximum).
confier votre bien à la location
en tant que résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans.
louer votre bien
dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure.
Les garanties
La loi denormandie
Contrat de gestion locatif
Dès réception de votre bien, vous bénéficiez d’un contrat de gestion locatif conforté par des garanties sur les loyers (impayés et absence de locataire)*
*sous réserve de pérennité des gestionnaires et des assureurs.
SUIVIS JURIDIQUE
Toutes les étapes de l’opération sont validées juridiquement par un avocat spécialisé. Celui-ci engage sa responsabilité.
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Les avantages liés
au dispositif denormandie
Bénéficiez d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21%
du prix de revient plafonné à 300 000 € (maximum de deux logements par an). La réduction est accordée en fonction de la durée votre engagement : 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans, 21 % sur 12 ans.
Soit une réduction d’impôt totale maximum de 63 000 € (6 000 € par an pendant 9 ans puis, 3 000 € pendant 3 ans).
louer votre bien à n'importe quel membre de votre famille
La mixité d'occupation Accédant / Investisseur
dispositif est cumulable avec la loi Pinel
Ce dispositif est cumulable avec la loi Pinel Outre-mer dans la limite de 300 000 € par an couvrant 1 à 2 investissements, et avec les autres dispositifs fiscaux sans restriction.
Adresse : 9, boulevard des Brotteaux 69006 LYON
Tél.: +33 (0)4 72 74 24 19
Email : contact@ips-conseil.fr