Dispositif fiscal
le déficit foncier
tout comprendre
sUr le déficit foncier
Le déficit foncier est un dispositif fiscal peu connu des propriétaires immobiliers qui louent un bien. Relevant du droit commun et non d’une niche fiscale, il permet :
de gommer les revenus fonciers, voire de diminuer les autres revenus imposables
jusqu’à 10 700 €, en créant un déficit foncier.
Vous êtes propriétaire d’un bien que vous avez mis en location, mais ce bien vous coûte plus cher que ce qu’il vous rapporte ?
Lorsque les charges liées à la propriété, telles que les travaux de réparation, les charges d’entretien, de copropriété, les primes d’assurances, les intérêts d’emprunt, ou encore la taxe foncière, sont supérieures aux revenus locatifs perçus, le déficit foncier vous permet de déduire la différence de votre revenu global (tout ou partie de cette différence, dans la limite de 10 700 € par an, sur deux ans maximum).
Cette déduction est possible à condition que le bien soit loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la déduction du déficit. Le surplus éventuel et la fraction non imputée du déficit peuvent ensuite être reportés sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Pour bénéficier du dispositif
vous devez respecter certaines conditions
Les travaux d’entretien
et d’amélioration
Prendre en compte les travaux d’entretien et d’amélioration et non les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement.
La durée
minimum
La durée minimum de location du bien en non meublé est de 3 ans.
Limitation à
10 ans
Le report des déficits fonciers sur le revenu global est limité à 10 ans
La somme
Maximale
La somme maximale du déficit foncier qui est déductible du revenu global tous les ans est de 10 700€.
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Quels sont les
charges déductibles ?
Les charges
financières liées aux intérêts d’emprunt
Il s’agit de tous les intérêts & frais accessoires (assurances, frais de dossier…) des emprunts réalisés pour financer l’acquisition ou la construction du bien loué, mais aussi, pour la réparation et l’amélioration du bien.
Les charges
liées à l’exploitation du bien
Elles concernent les frais de gestion versés aux agences immobilières, les frais de syndic, les primes d’assurance (assurance habitation propriétaire non occupant par exemple), la taxe foncière ou encore les charges de copropriété.
les charges
liées aux travaux
Le coût des travaux réalisés dans un bien mis en location peut être déduit des revenus fonciers si ces travaux ont pour objet de maintenir ou de remettre en état le bien ou encore d’apporter un équipement ou un élément de confort supplémentaire.
Adresse : 9, boulevard des Brotteaux 69006 LYON
Tél.: +33 (0)4 72 74 24 19
Email : contact@ips-conseil.fr